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Les démarches d'urbanisme
Le PLUI
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document de programmation qui régie les règles d’urbanisme applicables et opposables à tous les habitants des communes de la Communauté de Communes « Terre de Bresse ».
Ce PLUI est le fruit d’une réflexion commune sur le développement intercommunal à travers une vision politique, stratégique et territoriale et sera applicable jusqu’en 2035.
Actuellement en cours d’élaboration, le nouveau PLUI s’imposera au second semestre 2024.
Le champ d'action du PLUI
Le PLUI intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés…
Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble des communes du territoire de la Comcom « Terre de Bresse » : secteurs constructibles, secteurs naturels, les formes urbaines, terrains réservés pour la création d’équipements publics…
Concrètement
Le PLUI sera consulté à chaque demande d'urbanisme (certificat, demande préalable de travaux, permis de construire) pour chaque parcelle (publique et privée).
