Les démarches administratives en ligne

Demande de permis de construire

Un permis de construire est nécessaire pour une surface créée supérieure à 20 m²:

– chalet

– abri de jardin

– auvent

– aménagement de combles

– garage …

Demande de déclaration préalable de travaux

Une demande de déclaration préalable  est nécessaire pour une surface créée entre 6 et 20 m²:

– chalet

– abri de jardin

– auvent

– aménagement de combles

– garage

– piscine enterrée …

Demande de certificat d’urbanisme

 

Une demande de certificat d’urbanisme permet de connaître le droit applicable à un terrain donné et ainsi de savoir si l’opération projetée est réalisable.

Depuis le 1er janvier 2022 il est possible de déposer des demandes de dossier d’urbanisme numériquement sur le site créé à cet effet.