Les démarches administratives en ligne
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Demande de permis de construire
Un permis de construire est nécessaire pour une surface créée supérieure à 20 m²:
– chalet
– abri de jardin
– auvent
– aménagement de combles
– garage …
Demande de déclaration préalable de travaux
Une demande de déclaration préalable est nécessaire pour une surface créée entre 6 et 20 m²:
– chalet
– abri de jardin
– auvent
– aménagement de combles
– garage
– piscine enterrée …
Demande de certificat d’urbanisme
Une demande de certificat d’urbanisme permet de connaître le droit applicable à un terrain donné et ainsi de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Depuis le 1er janvier 2022 il est possible de déposer des demandes de dossier d’urbanisme numériquement sur le site créé à cet effet.